Tout savoir sur le DIF : Droit Individuel à la formation

Qu'est ce que le DIF ?

Le DIF, Droit Individuel à la formation est issu de la loi sur la formation professionnelle du 4 mai 2004. Il est reconnu à chaque salarié.
Il s'inscrit dans le développement de compétences individuelles "sur-mesure" permettant à chaque salarié de solliciter, à son initiative, une formation auprès de son employeur.

La mise en œuvre du DIF a été fixée par la loi du 4 mai 2004 : il s'applique à toutes les entreprises depuis le 7 mai 2005.

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Qui est concerné ?

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans la même entreprise.

Tout salarié en contrat à durée déterminée totalisant 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise.

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance (qualification, orientation, adaptation et futur contrat de professionnalisation) sont exclus du DIF.

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Quelle est la durée du DIF ?

Ce DIF est de 20 heures par an (à proratiser pour les salariés à temps partiel). Ce qui correpond chez Comptalia à la prise en charge d'une Unité d'Enseignement que ce soit sur le DCG ou le DSCG.

Les droits acquis peuvent être cumulés sur six ans maximum, dans une limite absolue de 120 heures.

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Qui est à l'initiative du DIF ?

C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation. Il doit néanmoins recueillir l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.

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Pour quels types de formation le salarié peut-il mobiliser son DIF ?

Le DIF permet au salarié de suivre :

soit des actions de formation prioritaires définies par la convention collective ou l'accord de branche ou d'entreprise ;

soit une action du choix du salarié :

1. action de promotion,
2. action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
3. action de qualification.

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Peut-on se former en dehors du temps de travail ?

Le DIF s'effectue normalement hors du temps de travail sauf accord de branche prévoyant qu'il peut s'exercer en partie ou totalité, pendant le temps de travail.

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Quelle démarche effectuer pour faire valoir son DIF ?

Le salarié doit formuler une demande écrite à son employeur précisant la date, la durée et le type de formation choisie.

L'employeur doit manifester son accord ou son désaccord par une réponse écrite dans le mois qui suit la réception de la demande. S'il ne donne pas de réponse dans le mois, son silence vaut acceptation.

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L'employeur peut-il refuser le choix de formation ?

Si pendant 2 années civiles consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur ce choix, le salarié peut déposer sa demande auprès de FONGECIF ou l'OPACIF qui instruit alors la demande en priorité.
Si ceux-ci acceptent la demande, l'employeur verse à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF ainsi que le coût de la formation, calculé sur la base des forfaits horaires applicables aux contrats de professionnalisation.

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Le salarié est-il rémunéré pendant sa formation ?

Si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié reçoit une allocation de formation équivalente à 50% du salaire net de référence, imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Si la formation se déroule pour tout ou partie dans le temps de travail, le salarié perçoit 100% de sa rémunération avec gel des heures supplémentaires et repos compensateur.

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Ce que les spécialistes de la formation professionnelle en pensent…

Le DIF est un grand progrès social pour l'ensemble des salariés. Il va permettre plus d'égalité entre les différentes catégories de salariés quant à l'accès à la formation professionnelle. Le dispositif de formation existant privilégiait la formation des cadres et des personnels qualifiés et donc contribuait à renforcer les inégalités de formation initiale.
De plus, avec le DIF, le salarié obtient un véritable droit à choisir sa formation, même si ce choix nécessite l'approbation de l'employeur.
Toutefois, le crédit de formation est limité et ne permet pas toujours d'accéder aux formations souhaitées, proposées par les organismes de formation traditionnels.

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Dans ce cadre, les dispositifs de formation à distance, de type e-learning, paraissent particulièrement adaptés au DIF :

1. Ces dispositifs sont moins coûteux que les formations présentielles et de ce fait s'adaptent mieux aux budgets affectés à ce droit individuel de formation ;
2. Ils permettent surtout de prolonger les actions de formation au-delà des 20 heures réglementaires prévues par le DIF, par l'utilisation des nombreux services en ligne proposés.
3. la souplesse de l'ingénierie de formation en ligne, permet le montage de programmes de formation spécifiques dans le cadre du DIF, remplissant les obligations de traçabilité des actes de formation exigées par les textes régissant la formation professionnelle.

• Nous ne sommes pas les seuls à penser cela, en témoigne l'enquête réalisée par l'IFOP pour le compte d'Auralog, En novembre 2004 auprès de 200 entreprises représentatives, ayant un effectif compris entre 100 et 200 salariés :
  
  

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Le e-learning et le DIF

Question : Dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la formation) chaque salarié dispose désormais d'un crédit de 20h de formation. Selon vous, les solutions e-learning sont-elles un bon moyen d'optimiser les 20h accordées dans le cadre de cette loi ?

Ensemble

Réponses des DRH interrogés

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Comment le DIF peut-il me permettre de financer ma formation comptable ?

Si vous êtes salarié et que vous répondez aux conditions requises, Comptalia vous propose une prise en charge d'une partie du financement de la préparation aux diplômes DCG - DSCG et des formations professionnelles, au moyen du DIF.

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La démarche à suivre est la suivante :

1. Contactez notre conseiller DIF, pour monter un dossier de formation spécifique. Il vous adressera une convention de formation DIF à remettre à votre employeur.
2. Adressez cette convention de formation à votre employeur, accompagné de notre documentation.
3. Faites lui préciser le montant de la prise en charge. Il peut en effet se limiter au tarif prévu par votre OPCA (de type AGEFOS, OPCAREG, FAFIEC...) ou au contraire décider de compléter la prise en charge par imputation au plan de formation.
4. Recontactez votre conseiller pour la finalisation de votre projet.
   

Pour approfondir le fonctionnement du DIF, le site de référence en la matière : http://www.droit-individuel-formation.fr