Cessions de parts : cas d'exonération de la plus-value élargie

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts détenues dans une Sarl assujettie à l'I.S. est exonérée d'impôt sous les conditions suivantes :

- l'associé cédant a détenu, seul ou avec les membres de son groupe familial, au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;
- et cette cession est réalisée au profit d'un membre de son groupe familial, qui s'engage à ne pas revendre les mêmes parts à un tiers dans un nouveau délai de 5 ans.

Alors que jusqu'ici le groupe familial s'entendait uniquement du conjoint du cédant, de ses ascendants ou descendants, ou encore des ascendants ou descendants de son conjoint, il est désormais élargi aux frères et sœurs du cédant, ainsi qu'à ceux de son conjoint.

Ce nouveau cas d'exonération s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2010.

Source : Loi de finances pour 2010 ; Instr. 5 C-4-10, BOI du 30 mars 2010

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