La différence de rémunération peut être objectivement justifiée par la durée des études nécéssaires à l'obtention d'un diplome

La seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est suffisante pour justifier objectivement une différence de rémunération entre eux, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010.

En l'espèce, une salariée titulaire d'un BTS "expression visuelle" après deux années d'études, assigne en justice son employeur afin d'obtenir un rappel de salaire, après son licenciement, en invoquant le fondement "à travail égal, salaire égal".

En effet, deux autres salariés de l'entreprise, engagés en même temps, ayant la même qualification selon la convention collective applicable et exerçant des tâches identiques à la salarié demanderesse, étaient mieux rémunérés qu'elle.

Toutefois, après avoir constaté que l'un des deux salariés était titulaire d'un d'iplôme d'études supérieur obtenu après 5 années de formation ; la Cour d'appel de Toulouse la déboute de sa demande.

La Cour de cassation confirme cette position en ajoutant que la prise en compte par l'employeur, des diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et de durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération entre les salariés. Le principe, "à travail égal, salaire égal", n'a pas été enfreint.

Source : Cour de cassation, 17 mars 2010

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