Le non paiement récurrent d'une prime de panier justifie une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation a considéré le retard d'une année dans le paiement des primes de panier repas d'un conducteur routier constitue une atteinte suffisamment grave au droit du salarié de toucher l'intégralité des salaires qui lui sont dus en temps et en heure pour rendre imputable à l'employeur la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur.

En effet, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

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