Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par le Sénat

Les Sénateurs ont adopté, le 9 avril 2010, dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais pas sans donner leur accord à plusieurs amendements. Le texte sera donc prochainement examiné en commission mixte paritaire. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Ce texte a pour objectif de soutenir la création d'entreprise en la sécurisant, en créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. Il tend à assurer la protection des biens personnels, en cas de faillite, des entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux.

Actuellement, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Les sénateurs ont également souhaité réduire de 6 à 3 mois, après le décès, le délai au cours duquel l'héritier ou l'ayant droit d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé souhaitant reprendre l'activité professionnelle doit en faire porter la mention sur le registre de la déclaration d'affectation.

Enfin, un amendement à l'article 1er précise les effets de la renonciation à l'affectation ou du décès de l'entrepreneur. Cette renonciation fait cesser les effets de l'affectation initiale.

En cas de cessation concomitante de l'activité ou de décès, les créanciers postérieurs à la déclaration initiale n'auront de gage général que sur les anciens biens affectés pour les créanciers professionnels, et non affectés pour les créanciers non professionnels.

Le projet de loi prévoit aussi dans un souci d'efficacité la fusion des entités du groupe OSEO, l'agence publique de financement des PME. Cette fusion permettra la mise en place au sein du groupe d'un guichet-unique pour les entrepreneurs.

Un site Internet sera lancé courant mai en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Expert Comptables (CSOEC). Il contiendra un outil de simulation et d'optimisation de l'EIRL et s'enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2448.asp

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