Le respect du délai de 4 mois pour la prise d'un congé de paternité est impératif sous peine d'être déchu de son droit aux indemnités journalières de sécurités sociale

À la naissance de son enfant, chaque salarié homme a droit à un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) à condition d'avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend en bénéficier.

Le congé de paternité doit en principe être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Un report est uniquement possible en cas en cas d'hospitalisation de l'enfant ou si le salarié bénéficie d'un congé postnatal suite au décès de la mère de l'enfant.

A l'exception de ces deux cas, tout report de plus de 4 mois après la naissance du congé de paternité prive normalement le salarié concerné de ses indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

C'est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009 en donnant raison à la CPAM des Yvelines qui avait refusé d'indemniser un salarié ayant pris son congé de paternité plus de 4 mois après la naissance de son enfant sur la demande de son employeur.

Source : Cassation civile, 2e, 10 novembre 2009 n° 08-19510

Source : Cour de cassation, 17 mars 2010

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