Les avantages fiscaux lors de la création d'une entreprise étendus jusqu'au 31 décembre 2010

Toutes entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal s'applique de façon dégressive sur une période de 5 ans ou de 14 ans selon la localisation de l'activité.

Cette exonération peut, dans certains cas, s'étendre temporairement à d'autres impôts tels que la Contribution foncière des entreprises, la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou encore la Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Toutefois, ce dispositif est soumis à un plafond imposé par la règlementation européenne : les avantages fiscaux octroyés ne pourront excéder, sur la période 2008-2010, la somme de 500 000 €.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération, les entreprises doivent toutefois respecter toute une série de conditions liées essentiellement :

- à la nature de leur activité qui doit être commerciale, industrielle, artisanale, ou non commerciale ;

- à leur localisation, les zones éligibles étant précisément déterminées. Les zones éligibles sont les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007, les zones de revitalisation rurale (en attente du décret fixant la liste pour 2010) et les zones de redynamisations urbaines fixées par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996;

- à la composition de leur capital pour les sociétés, capital qui ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés.

Source : Instruction fiscale, BOI 4 A-5-10 du 30 mars 2010

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