Quand démarre le point de départ du délai de renonciation à une clause de non concurrence

Tout employeur qui rompt le contrat de travail d'un de ses salariés avec qui il a conclu une clause de non-concurrence a la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de cette clause, à condition que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail.

En l'absence d'une telle précision dans le contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur, la renonciation n'est alors en principe possible qu'après avoir obtenu l'accord du salarié concerné.

Toutefois, si la convention collective applicable à l'entreprise ou le contrat de travail fixe un délai pour procéder à cette renonciation, l'employeur doit alors scrupuleusement le respecter pour pouvoir effectivement être libéré de la clause de non-concurrence et, donc, du versement de la contrepartie financière.

En effet, la Cour de cassation a décidé, en novembre dernier, que lorsqu'un employeur renonce par courrier à se prévaloir d'une clause de non-concurrence, c'est à la date d'envoi de ce courrier et non à sa date de réception que la renonciation est censée être intervenue.

Source : Cassation sociale 25 novembre 2009 n° 08-41219

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