Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations de Contribution Economique Territoriale (CET)

Afin de permettre aux entreprises d'effectuer leur déclaration dans de bonne conditions, le ministère du Budget a fait savoir que la date limite de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la nouvelle contribution économique territoriale, est reportée à titre exceptionnel du 4 mai au 15 juin 2010.

Le report concerne aussi la déclaration pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

S'agissant de la CFE, la déclaration annuelle (n° 1447-M) n'est cependant exigée que si l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération facultative liée notamment à son statut ou à sa localisation (entreprises nouvelles, localisation dans une zone d'aide à finalité régionale...).

Une déclaration de CFE doit également être souscrite sur un imprimé n°1447-C en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant. Cette déclaration doit dans ce cas toujours être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de l'évènement.

Concernant la CVAE, une déclaration n° 1330-CVAE doit être déposée chaque année par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 et être accompagnée du règlement dû à ce titre le cas échéant. Dès lors que ce chiffre d'affaires excède 500 000 , la télé-declaration s'impose à l'entreprise.

Les télé-déclarants bénéficient du délai supplémentaire habituel de 15 jours reportant ainsi cette date au 30 juin 2010.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie et du ministère du Budget du 16 avril 2010

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