10/06 - Les suites de la loi sur l'égalité des chances

Des nouvelles précisions pour les stages en entreprise

Au fil des textes, la réforme des stages en entreprise prend forme.

L'entreprise qui souhaite accueillir un étudiant pour un stage ne relevant ni de la formation des moins de 16 ans, ni de la formation professionnelle doit signer une convention de stage. Ce stage ne peut pas dépasser 6 mois, sauf s'il relève d'un cursus pédagogique ( voir RF Social, Revue d'actualité 52, p. 27).

Conclure une convention de stage

Avec qui ? - La convention est signée par le représentant de l'établissement d'enseignement où est inscrit le jeune, le représentant de l'entreprise et le stagiaire (et, si celui-ci est mineur, son représentant légal). La charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006 y est annexée (elle est disponible sur le site : www.etudiant.gouv.fr).

En pratique, les entreprises ont intérêt à se rapprocher des établissements d'enseignement supérieur puisque ce sont eux qui sont chargés d'élaborer et de diffuser des conventions de stage types.

Pas toujours possible
Il n'est pas possible de conclure une convention pour (décret 2006-1093 du 29 août 2006, JO du 31) :
- remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat ou de licenciement,
- exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent,
- faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- occuper un emploi saisonnier.

Liste des clauses

Chaque convention doit notamment comporter les précisions suivantes :
- les activités du stagiaire ;
- les dates de début et de fin du stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ;
- le montant et les modalités de versement de la gratification ;
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris sa protection en cas d'AT ;
- les conditions de l'encadrement du stagiaire ;
- les conditions de délivrance d'une attestation de stage ;
- les modalités de suspension, de résiliation et de validation du stage ;
- les autorisations d'absences ;
- les clauses du règlement intérieur
applicables au stagiaire.

Charges sociales allégées

Une gratification doit être versée pour les stages de plus de 3 mois consécutifs. Son montant est fixé par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (non paru à ce jour). Elle n'est pas assujettie à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (19 € en 2006) multiplié par le nombre d'heures effectué en stage durant le mois considéré. Ce montant est apprécié à la date de signature de la convention, en tenant compte du temps de présence mensuel prévu dans la convention (décret 2006-757 du 29 juin 2006, JO du 30).