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Épreuve n°2 : droit des sociÉtÉs (et autres groupements d'affaires) - 150 heures
Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents
et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Thèmes |
Sens et portée de l'étude |
Notions et contenus |
1. L'entreprise en société (40 heures) |
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| 1.1 Notions générales | Avant d'être une personne juridique autonome,
la société est un contrat entre associés mus
par l'affectio societatis. Les sociétés se distinguent par l'étendue de la responsabilité de leurs associés (apports, capital social) et les modalités de l'exercice du pouvoir de décision (organes de gestion, assemblée des associés). Le droit des sociétés a une histoire marquée par de grandes lois (1867, 1966) complétant le code civil. Il est aujourd'hui sous l'influence du droit communautaire et du droit international. |
Définition de la société |
| 1.2 La société, personne juridique | La personnalité morale de la société lui
donne une autonomie certaine qu'expriment
ses statuts mais dans un cadre délimité par
l'effet de la loi.
Les associés, pour leur part, voient leurs
droits et pouvoirs varier selon l'étendue de la
responsabilité financière qui leur incombe,
selon qu'elle se limite, ou non, aux capitaux
apportés. |
Constitution de la société et acquisition de la
personnalité morale ; apports des associés et
immatriculation de la personne morale
Identité : les attributs de la personne morale
(nom, siège, patrimoine, durée, capacité) |
| 1.3 La société sans personnalité juridique propre | La société peut être sans personnalité juridique propre, soit du fait de la négligence de ses associés, soit volontairement. | Dispositions régissant l'absence de personnalité
juridique de la société Société de fait Société créée de fait Société en participation |
2. Les principaux types de sociétés(60 heures) |
La société, personne morale par l'effet de la loi, peut prendre plusieurs formes selon que les associés veulent limiter ou non leur responsabilité au montant de leurs apports, faire appel ou non à l'épargne publique, se ménager une latitude contractuelle. | Sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle
et unipersonnelle Sociétés anonymes : classique, à directoire Sociétés par actions simplifiées : pluri-personnelle et unipersonnelle Société en nom collectif Sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens |
3. L'association |
L'association "loi 1901" répond à une
logique propre en matière de finalité
et de droits patrimoniaux. Il convient de souligner l'importance accordée à l'économie sociale, notamment au travers du renforcement de l'obligation de contràīle des comptes. |
Notions générales et typologie Constitution de l'association et acquisition de la personnalité morale Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux. Conséquences de l'exercice, par une association, d'une activité économique (concurrentielle ou non) Contrôle des associations Dissolution et liquidation |
4. Autres types de groupement(15 heures) |
Au-delà des formes communes de sociétés et l'association, de nombreux groupements permettent d'organiser les relations entre des partenaires mus par des projets particuliers. | Caractéristiques essentielles des : - sociétés en commandite - sociétés d'exercice libéral (SEL) - sociétés coopératives - sociétés agricoles : GAEC, GFA, SCEA - sociétés d'économie mixte (SEM) - groupement d'intérêt économique (GIE) - groupement européen d'intérêt économique (GEIE) - société européenne |
5. Droit pénal des groupements d'affaires (25 heures) |
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| 5.1 Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires | La multiplication des sociétés à risque limité
s'est accompagnée de dispositions pénales
visant à garantir le respect de l'intérêt des
tiers, mais aussi des associés minoritaires. Il convient de souligner l'évolution de ces infractions, notamment en ce qui concerne la caractérisation de l'élément matériel et de l'élément moral. |
Abus de biens sociaux Distribution de dividendes fictifs Présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle Infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social Modalités de l'action en justice et possibilité de mise en oeuvre de l'action publique |
| 5.2 Infractions générales du droit pénal des affaires | Au-delà des infractions spécifiques au droit
des sociétés, des infractions du droit pénal
spécial trouvent applications, notamment en
matière comptable et d'appel aux fonds du public. L'abus de confiance joue par ailleurs un rôle similaire à l'abus de biens sociaux dans les sociétés à risque illimité. |
Abus de confiance Escroquerie Faux et usage de faux Recel |
Indications complémentaires
2. Les principaux éléments à traiter pour chacune des formes de sociétés sont les suivants :- constitution. Préciser la notion d'appel public à l'épargne ;
- fonctionnement et responsabilité des organes sociaux. Souligner l'évolution des règles de gouvernance en ce qui concerne les sociétés anonymes, et l'influence de l'AMF au-delà des sociétés cotées ;
- droits sociaux et valeurs mobilières. Montrer l'importance de la distinction entre parts sociales et actions, et les conséquences sur l'ouverture du capital de l'émission de titres de créances ouvrant droit à des parts de capital ;
- notions sur l'augmentation et la réduction de capital ;
- contrôle par le commissaire aux comptes : désignation, droits d'investigation et mission du commissaire aux comptes ; conventions réglementées, contrôle interne ; procédure d'alerte et révélation des faits délictueux ;
- dissolution et liquidation.