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Épreuve n°4 : droit fiscal - 150 heures
Nature : épreuve écrite portant sur l´étude d´une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d´un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.
Thèmes |
Sens et portée de l'étude |
Notions et contenus |
1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) |
Le pouvoir de prélever l'impôt est inscrit
dans la Constitution. En pratique cependant,
les impôts sont nombreux et contribuent de
manière variable à alimenter les recettes
budgétaires de l'Etat ou des collectivités
locales. Cette diversité des prélèvements a donné naissance à différentes tentatives de classifications des impôts et taxes. Si la loi constitue la source essentielle du droit fiscal, il est nécessaire de prendre en considération d'autres sources d'origine interne mais également des sources supranationales liées par exemple à l'existence de conventions internationales ou encore à l'appartenance à l'Union européenne qui confère au droit communautaire une importance croissante. |
Définition et caractéristiques de l'impôt
Les principales classifications des impôts
et taxes Les sources internes et supranationales du droit fiscal L'organisation de l'administration fiscale |
2. L'imposition du résultat de l'entreprise(60 heures) |
Au plan fiscal, le Code général des impôts
définit les règles de détermination du résultat des entreprises individuelles. |
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| 2.1 L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles | L'imposition du résultat de l'entreprise
individuelle n'est pas dissociable de l'imposition
de l'exploitant dans le cadre de l'impôt sur le
revenu. |
Les bénéfices industriels et commerciaux : - champ d'application - distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels - principes généraux de détermination du résultat imposable - produits imposables - charges déductibles - plus-values et moins values - détermination et déclaration du résultat fiscal - traitement des déficits - régimes d'imposition : régime réel normal, réel simplifié, régime des micro-entreprises - les centres de gestion agréés Les bénéfices agricoles : - champ d'application - les différents régimes d'imposition et les règles générales de détermination du résultat : évaluation réelle, évaluation forfaitaire - les centres de gestion agréés Les bénéfices non commerciaux : - champ d'application - distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels - les régimes d'imposition et les règles générales de détermination du résultat : micro-BNC, évaluation réelle - les associations de gestion agréées |
| 2.2 L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés | Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
sont des entités qui disposent de la pleine
capacité fiscale. Il s'agit de sociétés ou de
groupements qui vont déterminer un résultat,
le déclarer et acquitter l'impôt correspondant. |
Champ d'application et territorialité de
l'impôt sur les sociétés Détermination et déclaration du résultat fiscal Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés Traitement des déficits L'affectation du résultat et le régime des revenus distribués |
| 2.3 L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes | Les sociétés de personnes sont des sociétés dotées d'une capacité fiscale limitée. Ces sociétés vont déterminer et déclarer un résultat mais l'impôt correspondant sera acquitté par les associés. C'est le régime dit de la transparence fiscale. | Champ d'application Détermination du résultat fiscal Détermination de la quote-part des résultats de chaque associé |
| 2.4 Les crédits d'impôt et les aides fiscales | Le législateur utilise fréquemment le droit
fiscal comme outil incitatif en direction des
entreprises, pour favoriser la création
d'entreprises, développer l'investissement
ou la recherche... À côté de mesures conjoncturelles ou temporaires, certains dispositifs se sont pérennisés. |
Les crédits d'impôt accordés aux entreprises Les aides fiscales accordées aux entreprises |
3. L'imposition du revenu des particuliers(20 heures) |
L'impôt sur le revenu, même s'il ne constitue pas le principal impôt dans le système fiscal français, revêt une grande importance à la fois sur le plan social, sur le plan symbolique et sur le plan économique. | Champ d'application de l'impôt sur le revenu Territorialité de l'impôt sur le revenu Caractéristiques du revenu imposable Traitements et salaires Rémunérations des dirigeants Revenus des capitaux mobiliers Revenus fonciers Plus-values mobilières et immobilières Règles générales de calcul de l'impôt sur le revenu Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d'impôt Déclaration, liquidation et paiement de l'impôt sur le revenu |
| 3.1 L'impôt sur le revenu | Le revenu imposable qui sert de base au
calcul de l'impôt est un revenu global, somme
d'une série de revenus catégoriels de source
française comme de source étrangère. Il
s'agit par ailleurs d'un revenu familial, la
cellule fiscale de base étant le foyer fiscal,
déterminé annuellement. |
Champ d'application de l'impôt sur le revenu Territorialité de l'impôt sur le revenu Caractéristiques du revenu imposable Traitements et salaires Rémunérations des dirigeants Revenus des capitaux mobiliers Revenus fonciers Plus-values mobilières et immobilières Règles générales de calcul de l'impôt sur le revenu Principales charges déductibles du revenu global et modalités de prise en compte des réductions et crédits d'impôt Déclaration, liquidation et paiement de l'impôt sur le revenu |
| 3.2 La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette social, le prélèvement social | La "fiscalisation des charges sociales " a généré diverses contributions dont le rendement fiscal est important. | Les prélèvements sur les revenus d'activité Les prélèvements sur les revenus du capital |
4. La taxe sur la valeur ajoutée(40 heures) |
Principale recette fiscale du budget de l'État,
la TVA constitue le premier impôt sur la dépense. Son étude prend une importance particulière du fait de son caractère général et de son application dans l'ensemble des États de l'Union européenne. En principe fiscalement "neutre " pour l'entreprise, sa détermination, sa déclaration et son paiement n'en constituent pas moins une charge importante pour l'entreprise, principalement en raison de son coût de gestion élevé. |
Champ d'application Territorialité de la TVA La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité) La TVA déductible (règles générales et régularisations) Le crédit de TVA Modalités d'établissement des déclarations de TVA Paiement de la TVA Règles relatives aux assujettis et redevables partiels Règles applicables aux petites entreprises |
5. L'imposition du capital (15 heures) |
Dans le système fiscal français, c'est la détention ou la transmission d'un patrimoine qui peut faire l'objet d'imposition. | |
| 5.1 L'impàīt de solidarité sur la fortune | L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
vient taxer le patrimoine détenu par les personnes physiques dès que sa valeur excède certains seuils. Même si son rendement budgétaire est peu important, il exige du contribuable un inventaire détaillé de son patrimoine (à l'exception des biens qualifiés de professionnels qui ne sont pas imposés). |
Champ d'application Personnes imposables Règles générales de détermination de la base imposable Principe du calcul |
| 5.2 Les droits d'enregistrements | Ancrés depuis fort longtemps dans le droit fiscal, les droits d'enregistrement frappent les mutations qui portent sur des éléments du patrimoine. Ils concernent aussi bien l'entreprise que le particulier. | Généralités sur les droits d'enregistrement Droits de mutation à titre onéreux sur : - les cessions d'immeubles - les cessions de fonds de commerce - les cessions de droits sociaux Les droits d'enregistrement et la constitution des sociétés |
| 5.3 Les impôts locaux | Au fil du temps, la fiscalité locale a pris une
importance croissante et se révèle sensible aux yeux des contribuables. Si la taxe
professionnelle relève du domaine de la
fiscalité des entreprises et la taxe d'habitation,
à l'inverse, de la fiscalité des ménages, la taxe
foncière, elle, est susceptible de peser sur les
deux catégories de contribuables. |
Principes et règles générales applicables à : - la taxe foncière - la taxe d'habitation - la taxe professionnelle |
6. Les taxes assises sur les salaires(5 heures) |
Les salaires versés par les entreprises servent
de base d'imposition à différents prélèvements. Si leur rendement fiscal est assez faible, ces impositions n'en constituent pas moins une charge importante pour les entreprises. |
La taxe sur les salaires La taxe d'apprentissage La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue La participation des employeurs au financement de la construction |
7. Le contrôle fiscal (5 heures) |
L'administration fiscale est dotée par la loi fiscale du pouvoir de contràīler l'application qui est faite de la réglementation et de sanctionner, le cas échéant, les erreurs constatées. Le contrôle fiscal peut revêtir plusieurs formes, la vérification de comptabilité étant la vérification la plus approfondie à laquelle une entreprise puisse être confrontée. | Les différentes formes de contrôle fiscal Les principes généraux du contrôle fiscal La vérification de comptabilité |
Indications complémentaires
2.1 Pour les bénéfices agricoles, l'étude est limitée à l'étude du champ d'application et de l'existence des différents régimes sans faire de calcul
d'assiette.
Pour les BNC, on exclut les régimes particuliers propres à certaines professions.2.2 Les aspects liés à l'existence ou à l'appartenance à un groupe ne sont pas étudiés.
2.3 Les principes et les particularités de l'imposition des associés des sociétés de personnes sont présentés dans le cadre de la SNC, de l'EURL et de la SARL.
3.1 Pour les applications pratiques, l'étude des catégories "revenus fonciers " et l'imposition des "plus-values immobilières " se limitent aux règles générales.
3.2 Ces prélèvements présentant des spécificités selon les revenus auxquels ils s'appliquent, leur calcul sera abordé conjointement avec les revenus servant d'assiette à ces contributions ou prélèvements.
4. On n'abordera pas l'étude des prestations de service immatérielles intra-communautaires.
5.1 Le contentieux, le contrôle fiscal et les modalités de calcul et de paiement concernant cet impôt ne sont pas abordés.
5.2 Les droits de succession et de donation ne sont pas abordés.
6. L'étude est limitée au champ d'application, à la détermination de l'assiette et au calcul de l'impôt dans le cadre des situations les plus courantes pour l'entreprise.
7. L'étude de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est exclue.