CPF de transition collectives

Qu’est-ce-que « Transitions Collectives » ?

A la suite des échanges avec les partenaires sociaux en Octobre 2020, l'Exécutif a annoncé la création d’un nouveau dispositif, permettant de faciliter la reconversion professionnelle des salariés dont les emplois sont menacés.

Ce dispositif vient en complément du CPF de transition professionnelle.

Les bénéficiaires

Le dispositif Transitions Collectives s'adresse aux salariés dont l'emploi est menacé et qui se positionnent sur un métier porteur dans leur bassin d’emploi via une formation ou une démarche de validation des acquis de l’expérience.
A travers des plateformes de transition territoriales, des entreprises ayant des salariés à reconvertir peuvent entrer en relation avec des entreprises ayant des besoins en recrutement.

Ainsi les salariés peuvent se faire recruter dans une entreprise du territoire, sans passer par une période de chômage.

Les employeurs concernés

Transitions Collectives est un dispositif qui permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés qui en ont besoin, à se reconvertir sereinement.

Ainsi, toutes les entreprises sont éligibles au dispositif Transitions Collectives.
La seule condition est d’avoir en interne des emplois menacés de licenciement pour motif économique.
Un des principaux enjeux étant d’éviter que les entreprises mettent en place un plan de restructuration (PSE).

Un financement par le FNE-Formation

Le dispositif Transitions Collectives n’est pas lié au Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif est partiellement, voire totalement, financé par le FNE-formation (500 millions d’euros), selon la taille de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les coûts de rémunération et de formation des salariés sont pris en charge à hauteur de 40%.
Pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, la prise en charge des coûts est de 75 %.
Quant aux entreprises de moins de 300 salariés, l’État prend en charge 100% des coûts.

Pour compléter cette nouvelle mesure, l’Etat prévoit également un allongement à 2 ans des congés de mobilité et des congés de reclassement ainsi que des exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations du (12e au 24e mois).

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour être éligibles au dispositif Transitions Collectives, les entreprises devront être inscrites dans un accord de type GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences).
Elles peuvent solliciter de l’aide auprès des OPCO (gratuitement pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Voici les démarches à effectuer :

  • Les RH sondent les salariés intéressés par le dispositif
  • Les RD obtiennent un diagnostic RH auprès de leur OPCO de rattachement
  • Les salariés intéressés rencontrent un conseiller en évolution professionnelle
  • Ils adressent leur dossier de Transition Collective à leur Transitions Pro
  • L’action de formation commence après validation du dossier.

Les formations éligibles

Le dispositif Transitions Collectives peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession :

  • Diplômes d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
  • Titres certifiés inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Les salariés peuvent également choisir d’effectuer une VAE (validation des acquis de l’expérience) vers le métier porteur de leur choix.

Rémunération pendant la formation professionnelle

En plus de la participation totale ou partielle aux frais de la formation, l’État s’engage au maintien des salaires.

Toutefois, des pourcentages du salaire brut varient selon le salaire brut de référence du salarié. C’est déjà le cas dans le cadre du CPF de transition professionnelle.

À l’issue de la période de formation, le repositionnement du salarié se fait vers des métiers porteurs sur son bassin d’emploi local, avec des compétences renforcées et certifiées.
Ainsi, la notification de la rupture du contrat intervient à l’issue de la période de formation, qui s’appuie sur un congé de mobilité ou de reclassement allongé.

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