Congé de formation professionnelle

Approfondissez votre formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel
CFP

Qu'est-ce que le CFP ?

Le Congé de Formation Professionnelle offre aux agents de la fonction publique la possibilité de s'absenter pour suivre une formation de longue durée, à leur propre initiative. Ce dispositif permet notamment de préparer un diplôme (CAP, BTS, licence, etc.) ou de se présenter à des concours et examens professionnels.

Équivalent du CIF (Congé Individuel de Formation) dans le secteur privé, le CFP donne accès à des formations qui ne figurent pas dans l'offre proposée par l'administration, ou à des préparations aux concours administratifs organisées en interne.

Qui peut en bénéficier ?

Le CFP est accessible à tous les agents publics, qu'ils soient titulaires ou contractuels.

Pour les fonctionnaires
Une ancienneté minimale de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique est requise (période de stage incluse). Sont comptabilisés les services accomplis en activité ou en détachement auprès d'une administration d'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. Le temps partiel est assimilé au temps plein.

Pour les agents contractuels
Il faut justifier de 36 mois de services en qualité d'agent de droit public, dont 12 mois minimum auprès de l'administration à laquelle la demande est adressée. Ces périodes peuvent être consécutives ou non.

Conditions d'attribution

L'obtention du CFP est soumise à plusieurs critères :

  • Respecter les conditions d'ancienneté propres à chaque versant de la fonction publique
  • S'inscrire dans les limites budgétaires disponibles
  • Ne pas avoir bénéficié d'une autorisation d'absence pour formation (préparation concours, examen professionnel) dans les 12 mois précédents
Quelle durée pour le CFP ?

Le congé peut atteindre 3 ans maximum sur l'ensemble de la carrière. Il est possible de l'utiliser en une seule fois ou de le fractionner en semaines, journées, voire demi-journées, tout au long de son parcours professionnel.

Dans certains cas, une prolongation peut être accordée.

Engagements de l'agent

Justificatif de présence
Chaque mois, l'agent transmet à son administration une attestation d'assiduité à la formation. En cas d'absence injustifiée, le congé prend fin immédiatement et les indemnités perçues doivent être remboursées.

Obligation de servir
Le bénéficiaire s'engage à rester au service de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) pendant une durée égale au triple de la période indemnisée. En cas de non-respect, les sommes versées devront être restituées proportionnellement au temps de service non accompli.

Cette obligation peut toutefois être levée par l'administration, notamment dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.

Impact sur la carrière et les droits

Bonne nouvelle : le temps passé en CFP est considéré comme du service effectif. Il compte donc pour l'avancement et la promotion interne.

Concernant les congés :

  • Les congés annuels sont maintenus et peuvent être pris pendant le CFP (notamment lors des vacances scolaires). Le congé de formation est alors suspendu et l'agent réintégré temporairement.
  • En cas de maladie ou maternité, le CFP est également suspendu avec réintégration et rémunération selon les règles habituelles.

À noter : le CFP ne génère pas de droits RTT.

Comment faire sa demande ?

Fonction publique d'État et territoriale

Délai : la demande doit être déposée au minimum 120 jours avant le début de la formation.

Contenu du dossier :

  • Date de démarrage souhaitée
  • Nature et durée de la formation
  • Nom de l'organisme de formation

Réponse de l'administration : sous 30 jours suivant la réception de la demande.

Cas de report
L'administration peut différer l'attribution du congé (après avis de la Commission Administrative Paritaire) si celui-ci entraîne :

  • L'absence de plus de 5 % des effectifs d'un service
  • L'absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes

Dans les autres situations, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP.

Cas de refus
Le CFP peut être refusé pour raisons budgétaires ou nécessités de service. Ce refus doit être soumis à l'avis de la CAP.


Important : l'employeur ne peut opposer deux refus consécutifs sans consultation préalable de la CAP (pour les fonctionnaires) ou de la Commission Consultative Paritaire (pour les contractuels).

Fonction publique hospitalière
La procédure comporte deux étapes distinctes :

  1. Demande d'autorisation d'absence administrative
  2. Demande de prise en charge financière

Le dossier est à retirer auprès d'une délégation régionale de l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).

Quelle rémunération pendant le CFP ?

Durant la première année, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire correspondant à :

  • 85 % du traitement brut + indemnité de résidence (sur la base de l'indice détenu au moment du départ en congé)
  • Plafond : 2 620,85 € brut mensuel (calculé sur l'indice brut 650 pour un agent en poste à Paris)
  • Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu

Durée de l'indemnisation

  • 12 mois maximum sur l'ensemble de la carrière (règle générale)
  • 24 mois pour les agents de la fonction publique hospitalière, à condition que la formation dure au moins deux ans et dans la limite des crédits disponibles