Démission-reconversion : vous reconvertir en toute sécurité

Accédez à l’assurance chômage pour une création, reprise d’entreprise ou vous former à un nouveau métier
Dispositif démissionnaire

Le principe du dispositif démissionnaire

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés en CDI peuvent démissionner tout en conservant leurs droits à l'assurance chômage, à condition d'avoir un projet professionnel solide. Ce dispositif ouvre deux voies :

  • La reconversion professionnelle via le suivi d'une formation qualifiante
  • L'entrepreneuriat par la création ou la reprise d'une entreprise

Cette mesure permet aux actifs de sécuriser leur transition professionnelle en bénéficiant d'un revenu pendant la concrétisation de leur projet.

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions d'éligibilité

Pour accéder au dispositif, vous devez :

  • Être en CDI au moment de votre démission (temps plein ou partiel)
  • Justifier d'une activité salariée continue de 5 ans minimum (soit 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois)
  • Cette ancienneté peut avoir été acquise chez un ou plusieurs employeurs

Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté est comptabilisée à partir de la fin de votre préavis. Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte : congé sabbatique, congé sans solde et disponibilité.

Point de vigilance : entre deux contrats chez des employeurs différents, l'interruption ne doit pas excéder 2 jours pour que la continuité soit reconnue.

Vérifier son éligibilité
Un formulaire est disponible sur le site demission-reconversion.gouv.fr pour vérifier si vous remplissez les conditions. Une fois complété, transmettez-le à l'adresse : reconversion5ans@pole-emploi.fr

Les étapes pour bénéficier du dispositif

Étape 1 : Vérifier les conditions avant de démissionner
Avant toute décision, assurez-vous de remplir les trois critères ouvrant droit à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) :

  1. Démissionner d'un CDI (après le 31 octobre 2019)
  2. Avoir exercé une activité salariée continue pendant 5 ans minimum
  3. Disposer d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise reconnu comme réel et sérieux

Conseil : vous pouvez faire vérifier votre ancienneté auprès de France Travail avant de démissionner.

Étape 2 : Construire son projet avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
Avant de démissionner, prenez rendez-vous avec un opérateur du Conseil en Évolution Professionnelle. Ce professionnel vous accompagnera gratuitement dans l'élaboration et la formalisation de votre projet.

Attention : si vous sollicitez le CEP après avoir démissionné, votre dossier sera automatiquement rejeté et vous perdrez vos droits à l'indemnisation.

Étape 3 : Faire valider son projet par la commission paritaire (CPIR)
Une fois votre projet finalisé avec le conseiller CEP, transmettez votre dossier à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de votre lieu de résidence ou de travail.

Cette instance examine le caractère réel et sérieux de votre projet. Si l'avis est favorable, elle vous délivre une attestation indispensable pour la suite.

Astuce : vous pouvez obtenir cette validation avant de démissionner. Cela vous permet de sécuriser votre décision en vous assurant que votre projet sera bien pris en charge.

Étape 4 : S'inscrire à France Travail après la démission
Après avoir quitté votre emploi, inscrivez-vous comme demandeur d'emploi sur le site de France Travail. Respectez impérativement les délais suivants :

Délai Échéance
Inscription après validation CPIR 6 mois maximum
Inscription après fin de contrat 12 mois maximum

Étape 5 : Mettre en œuvre son projet
Dès votre inscription, vous disposez de 6 mois pour engager concrètement les démarches prévues dans votre projet (inscription en formation, création d'entreprise, etc.).

En cas de non-respect : France Travail peut prononcer une radiation et suspendre votre allocation pendant 4 mois.

Quelle indemnisation ?

Si votre dossier est accepté, vous percevez l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que tout demandeur d'emploi involontairement privé d'emploi.

Le versement de l'allocation débute à compter de votre inscription à France Travail.

Les points clés à retenir
Critère Détail
Ancienneté requise 5 ans d'activité salariée continue (1 300 jours)
Type de contrat CDI uniquement
Projets éligibles Formation qualifiante ou création/reprise d'entreprise
Accompagnement obligatoire Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Validation nécessaire Attestation de la CPIR
Indemnisation ARE (mêmes conditions que les autres demandeurs d'emploi)
Pourquoi ce dispositif est une opportunité ?

Le dispositif démissionnaire représente une véritable sécurité pour ceux qui souhaitent changer de vie professionnelle :

  • Sérénité financière : vous conservez un revenu pendant votre transition
  • Accompagnement structuré : le CEP vous aide à construire un projet viable
  • Validation préalable : l'attestation CPIR garantit le sérieux de votre démarche
  • Flexibilité : vous pouvez vous former ou entreprendre selon vos aspirations