Plan de développement des compétences : boostez vos compétences
Profitez d’une formation financée par votre entreprise.
Le principe
Le Plan de développement des compétences (PDC) est un outil RH qui regroupe l'ensemble des formations que l'employeur propose à ses salariés. Mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, il remplace l'ancien "plan de formation" depuis janvier 2019.
Contrairement au CPF (à l'initiative du salarié), le PDC relève de la décision de l'employeur. Ce dernier n'est pas légalement obligé d'en mettre un en place, mais il doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste et veiller au maintien de leur employabilité.
Les entreprises
Toutes les entreprises peuvent déployer un PDC, quelle que soit leur taille.
Les salariés
| Statut | Éligibilité |
| CDI | ✓ Oui |
| CDD | ✓ Oui |
| Intérimaires | ✓ Oui |
| Apprentis | ✓ Oui (si objectif différent du contrat) |
| Contrats de professionnalisation | ✓ Oui (si objectif différent du contrat) |
Le PDC peut intégrer quatre types d'actions :
| Type d'action | Description |
| Formation | Parcours visant un objectif professionnel (obligatoire ou non) |
| Bilan de compétences | Analyse des aptitudes et motivations |
| VAE | Validation des acquis de l'expérience |
| Apprentissage | Qualification sanctionnée par un diplôme ou titre RNCP |
Le PDC peut également inclure des actions de lutte contre l'illettrisme, du tutorat, du parrainage ou des mises en situation.
Formations obligatoires
Ce sont celles imposées par la loi, une convention internationale ou la réglementation pour exercer une fonction. Elles se déroulent sur le temps de travail et le salarié ne peut pas les refuser (un refus constituerait une faute).
Formations non obligatoires
Elles visent le développement de compétences pour une évolution professionnelle. L'accord écrit du salarié est requis, que la formation ait lieu pendant ou hors temps de travail.
Formation hors temps de travail : limitée à 30 heures par an (ou 2% du forfait). Le refus du salarié ne constitue ni faute ni motif de licenciement.
| Situation | Refus possible ? |
| Bilan de compétences | ✓ Oui, sans conséquence |
| VAE devant jury | ✓ Oui, sans conséquence |
| Formation hors temps de travail | ✓ Oui, sans conséquence |
| Conditions assimilables à une modification du contrat | ✓ Oui |
| Formation obligatoire sur temps de travail | ✗ Non |
Pour l'employeur
- Identifier les besoins en compétences
- Définir les actions de formation
- Consulter les représentants du personnel
- Sélectionner les salariés (sans discrimination)
- Organiser les départs en formation
Pour le salarié
Le salarié peut demander à bénéficier d'une formation inscrite au PDC (par écrit ou oralement). L'employeur reste libre d'accepter ou non.
| Élément | Pendant la formation |
| Salaire | Maintenu intégralement |
| Protection sociale | Maintenue |
| Accident | Qualifié d'accident du travail |
| Frais (transport, hébergement, restauration) | Pris en charge par l'employeur |
Après la formation
| Réintégration | Retour au même poste ou poste équivalent |
| Reconnaissance des compétences | Pas d'obligation, sauf engagement préalable ou convention collective |
| Démission | Libre, sauf clause de dédit-formation |
Une clause de dédit-formation peut obliger le salarié à rembourser les frais de formation s'il quitte l'entreprise avant un délai convenu.