Spécialisation en fiscalité internationale : se former

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Mobilité des salariés, expatriation, entreprises implantées dans plusieurs pays : la fiscalité internationale concerne de plus en plus de parcours professionnels. Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France dispose d'un des réseaux les plus étendus au monde [2]. Se spécialiser dans ce domaine complexe demande un solide socle en droit et en finance.

Points clés à retenir :

  • Les traités fiscaux bilatéraux visent notamment à éliminer la double imposition et à lutter contre la fraude [1].
  • Un non-résident fiscal est imposé en France selon un barème avec un taux minimum [5].
  • Le Pilier 2 de l'OCDE fixe un impôt minimum de 15 % pour les grandes multinationales [10].
  • Le métier de fiscaliste s'exerce en général à partir d'un Bac+5 [15].

Qu'est-ce que la fiscalité internationale ?

La fiscalité internationale regroupe les règles applicables aux opérations économiques transfrontalières. Elle concerne aussi bien un particulier qui perçoit des revenus étrangers qu'une entreprise présente dans plusieurs pays. Le droit fiscal international articule le droit interne de chaque État, le droit européen et les accords signés entre eux.

Le rôle des conventions fiscales

Une convention fiscale bilatérale répond à un triple objectif [1] :

  • éliminer les doubles impositions ;
  • lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales ;
  • protéger les contribuables.

La Cour des comptes en recense 121 pour la France, un réseau comparable à celui du Royaume-Uni [2].

Le saviez-vous

Le nombre exact d'accords évolue avec les nouvelles signatures. Pensez à vérifier la liste à jour publiée par l'administration fiscale française.

Salariés mobiles et expatriés : les questions clés

Résidence fiscale et statut de non-résident

Pour un salarié mobile, la première question porte sur la détermination de sa résidence fiscale. C'est elle qui fixe où et comment ses revenus sont imposés, en France ou dans le pays d'accueil. En France, un non-résident fiscal relève d'un barème progressif assorti d'un taux minimum [5].

Selon Service-Public, ce taux minimum s'élève à 20 % jusqu'à 29 579 € de revenus, puis à 30 % au-delà [5]. Ce seuil est revalorisé régulièrement : vérifiez le barème de votre année de déclaration.

Éviter la double imposition

Les conventions fiscales répartissent le droit d'imposer entre deux États. Elles évitent qu'un même revenu soit taxé deux fois, en France et dans une juridiction étrangère [1]. Pour une entreprise ou une société française implantée à l'étranger, la notion d'établissement stable joue un rôle central dans cette répartition.

Bon à savoir

toute mention d'un taux ou d'un seuil doit être datée. Si votre poste vous amène à gérer des salariés à l'étranger, la spécialisation en paie internationale complète utilement ces notions.

BEPS et Pilier 2 : un cadre en évolution pour les entreprises

Le projet BEPS de l'OCDE porte sur l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices. Il a abouti au Pilier 2, qui instaure une imposition minimale mondiale de 15 % [10]. La France l'a transposé par la loi de finances pour 2024 [10].

Ce dispositif cible les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros, sur au moins deux des quatre exercices précédents [10]. Pour ces structures, la conformité devient un enjeu de stratégie et de responsabilité.

Ces règles touchent aussi les politiques publiques et la souveraineté fiscale des États. Elles s'ajoutent à des sujets techniques déjà sensibles, comme les prix de transfert appliqués aux transactions intragroupe ou la TVA sur les flux entre pays, y compris au sein de l'Union européenne.

Bon à savoir

les modalités du Pilier 2 évoluent encore. Consultez legifrance.fr ou impots.gouv.fr pour suivre les textes en vigueur en France.

Fiscaliste international : compétences et parcours de formation

Une double compétence droit-finance

Selon l'Onisep, l'accès au métier de fiscaliste se fait avec un Bac+5 au minimum [15]. Un profil à la fois juridique et financier est très apprécié des recruteurs [15]. Que vous visiez un cabinet d'avocats, un cabinet d'expertise comptable ou la direction fiscale d'une entreprise du secteur privé, plusieurs compétences sont à développer :

  • l'analyse des traités fiscaux et la détermination de la résidence fiscale ;
  • les prix de transfert et la notion d'établissement stable ;
  • la TVA appliquée aux opérations transfrontalières, notamment dans l'espace européen, et les déclarations de TVA ;
  • le contrôle fiscal, le contentieux et les obligations déclaratives ;
  • le droit des affaires et le droit de la concurrence ;
  • la comptabilité et la lecture des comptes de société.

La pratique d'une langue étrangère et l'expérience des dossiers transfrontaliers sont également des atouts pour conseiller des clients internationaux. Découvrez les missions au quotidien dans notre fiche métier fiscaliste.

Construire son parcours progressivement

Pour un salarié comme pour un étudiant, l'apprentissage à distance permet de progresser à votre rythme. Commencez par consolider les bases : la maîtrise de la liasse fiscale reste un socle utile. Les parcours en contrôle, comme l'audit interne, développent aussi la culture de conformité.

Vous travaillez en ressources humaines ? Une spécialisation SIRH peut compléter un profil tourné vers la mobilité et les problématiques fiscales des salariés.

Se former à la fiscalité internationale avec Comptalia

Ce domaine demande rigueur, curiosité et veille constante sur la réglementation française et européenne. Comptalia, école en ligne du Groupe STUDI, propose des formations du Bac au Bac+5 en comptabilité-finance, gestion, RH et juridique. Vous êtes accompagné à chaque étape par une équipe pédagogique, à distance et à votre rythme, avec des cours en live, en replay et des cas pratiques.

Des parcours comme le Certificat Collaborateur fiscal ou le DSCG - Expertise-Comptable peuvent vous préparer à évoluer vers des fonctions fiscales. Si vous visez plutôt la dimension patrimoniale, le MBA Expert en Ingénierie Patrimoniale et Financière constitue une autre option. Téléchargez le catalogue pour découvrir le programme adapté à votre projet, ou échangez avec un conseiller en formation sur votre situation.

FAQ

Qu'est-ce que le droit fiscal international ?

Il désigne les règles qui encadrent la taxation des opérations entre plusieurs pays. Il combine le droit interne de chaque État et les traités conclus entre eux. Ces accords visent notamment à éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois [1].

Un salarié expatrié reste-t-il imposable en France ?

Cela dépend de sa résidence fiscale. Un non-résident fiscal peut rester imposable en France. Il relève alors d'un barème progressif avec un taux minimum de 20 % ou 30 % selon le niveau de revenus [5]. Pour votre situation, consultez service-public.gouv.fr.

Quelles entreprises sont concernées par le Pilier 2 ?

Le Pilier 2 vise les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros sur deux des quatre derniers exercices [10]. Il instaure pour eux un impôt minimum de 15 % [10].

Quel niveau d'études pour devenir fiscaliste international ?

Selon l'Onisep, l'accès au métier de fiscaliste se fait avec un Bac+5 au minimum [15]. Un profil mêlant droit et finance est très apprécié des recruteurs [15]. La maîtrise d'une langue étrangère est un atout dans un contexte international.

Peut-on se former à la fiscalité internationale tout en travaillant ?

Oui, l'apprentissage à distance s'adapte à votre emploi du temps. Chez Comptalia, les cours sont accessibles sur ordinateur et application mobile, en live comme en replay. Vous progressez à votre rythme, accompagné par l'équipe pédagogique.